1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ELITE – oofti.fr (SIREN 501 663 405), que la commande soit effectuée par Internet, par téléphone, par écrit ou dans les locaux de oofti.fr.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Toute dérogation ne sera valable qu’après acceptation écrite et expresse de la part de oofti.fr. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur.
2. CLIENTÈLE
Les produits et services proposés par oofti.fr sont exclusivement destinés aux professionnels du secteur dentaire (chirurgiens-dentistes, médecins, prothésistes, etc.), à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
2 bis. Interdiction de vente aux consommateurs particuliers
Les produits commercialisés par oofti.fr sont strictement réservés aux professionnels de santé. En conséquence, toute commande passée par une personne ne justifiant pas de sa qualité de professionnel de santé sera réputée nulle et non avenue.
Dans ce cas, aucun remboursement, échange ou droit de rétractation ne sera accordé.
La société oofti.fr se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne respecterait pas cette condition, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
3. COMMANDES – ACCEPTATION
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de oofti.fr. Cette confirmation détermine seule la nature, la quantité et les caractéristiques des produits vendus.
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’insolvabilité présumée.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais d’expédition et de livraison communiqués par oofti.fr sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, le refus de la marchandise ou une demande d’indemnisation.
La société oofti.fr ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’événement assimilé (incendie, inondation, grève, interruption des transports, rupture d’approvisionnement, fermeture des frontières, etc.), y compris lorsque ces événements surviennent chez ses fournisseurs ou partenaires.
5. TRANSPORT ET RÉCEPTION
Les marchandises sont réputées prises en nos locaux. Le transport est effectué aux risques et périls du destinataire, sauf si le transport est organisé par l’acheteur.
En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit formuler ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception (jours fériés non compris), conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
6. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité doit être adressée à oofti.fr dans un délai de 8 jours à compter de la réception.
Les vices cachés sont soumis aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Aucune réclamation ne suspend l’exigibilité des sommes dues.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, aucun droit de rétractation n’est accordé.
De plus, si une commande est passée par un consommateur particulier en violation de l’article 2 et 2 bis, aucune demande de remboursement, d’échange ou d’annulation ne pourra être acceptée.
8. PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison, sauf convention écrite contraire.
Les frais de port, d’assurance, et la TVA sont en sus.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent comptant, sauf disposition contraire convenue. Les modalités de règlement sont disponibles sur le site www.oofti.fr.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société oofti.fr conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, et ce même en cas d’octroi de délais de paiement.
De convention expresse, oofti.fr pourra faire valoir les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour toute créance non réglée, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur. Ces produits seront conventionnellement présumés correspondre à ceux impayés.
En conséquence, la société oofti.fr pourra, sans préjudice de tout autre droit ou action, revendiquer et reprendre les marchandises restées impayées, en dédommagement de ses factures impayées, et ce même en cas de procédure collective de l’acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
11. GARANTIE
Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois contre les défauts de fabrication, à compter de la date de facturation.
Cette garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Elle s’ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou utilisation des marques, logos, produits, visuels ou documents fournis par oofti.fr, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
13. CATALOGUES ET PUBLICATIONS
Les informations présentes dans les documents commerciaux, brochures ou sur le site Internet sont non contractuelles. oofti.fr se réserve le droit de modifier à tout moment sa sélection de produits sans préavis.
La société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs typographiques.
Les photos sont non contractuelles
14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal de commerce du siège social de oofti.fr sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
